CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le X Avril 2020

Les conditions générales de vente applicables à votre commande, sont celles en vigueur au jour de votre commande

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits aux marques du Groupe Bonduelle (notamment “Bonduelle” et “Cassegrain”) et des produits partenaires proposés par la société BONDUELLE DEVELOPMENT, société par actions simplifiée au capital de 1 765 200 euros, ayant son siège social situé à La Woestyne 59173 RENESCURE, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 793 701 418 dont le numéro de TVA est FR64793701418 (ci-après « Bonduelle ») sur le site https://www.bonduelle.boutique/ (ci-après « le Site ») dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs. Elles régissent les contrats de vente en ligne des produits proposés sur ce Site entre Bonduelle et les acheteurs ayant la qualité de consommateur tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après les « Consommateurs »). Elles constituent avec le courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tout autre document. Le Consommateur déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique de contracter, et par conséquent d'effectuer une commande sur le présent Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site où elles sont directement consultables. Le Consommateur via le formulaire de contact peut également demander à ce que les CGV lui soient  communiquées par courrier électronique.

La confirmation définitive de la commande par le Consommateur (confère article 5), vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Bonduelle se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS

2.1 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente et présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du Consommateur.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2.2 Conformité

Les produits proposés sur notre Site sont conformes à la législation française et européenne ainsi qu’aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

2.3 Disponibilité des produits

Les produits sont disponibles aux prix et conditions proposés sur notre Site lors de la passation de la commande. Lors de la constitution de son panier par le Consommateur, la disponibilité du produit est indiquée avant sa sélection.

2.4 Disponibilité des promotions

Les produits en promotion sont proposés sur notre Site dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont garantis au moment de la validation de la commande par le Consommateur.

ARTICLE 3 : PRIX DES PRODUITS

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Il figure sur la fiche de présentation des produits proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande.

Les prix indiqués sont des prix en euros, toutes taxes comprises.

Bonduelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 : OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Le montant total de la commande ne peut excéder 400€ (quatre cent euros) Toutes Taxes Comprises. Pour toute commande d’un montant supérieur à 400€ (quatre cent euros) TTC, Veuillez-vous contacter le magasin Bonduelle Bienvenue (au choix):

Par courrier électronique: contact@bonduelle.boutique.

Par téléphone: 03 20 43 79 18 (pendant les heures d’ouverture).

Ou vous rendre directement au magasin situé :

51 Rue Elisée Reclus, 59653 VILLENEUVE D’ASCQ aux horaires d’ouvertures du magasin, à savoir :

  • Du mardi au vendredi de 10h à 19h

  • Et le samedi de 10h à 18h

  • Hors jours fériés (sauf indication contraire sur le site www.bonduelle.boutique).

5.1 Etapes de conclusion du contrat

Avant de passer sa première commande, le Consommateur peut créer son compte sur le Site, néanmoins cette création n’est pas obligatoire.

Pour procéder à une commande, le Consommateur doit (dans l’ordre) :

  • Remplir son panier virtuel en sélectionnant les produits désirés ainsi que les quantités;

  • Consulter son panier en cliquant sur l’onglet “Voir mon panier” afin de visualiser le détail de la commande ainsi que le prix total;

  • Céer un compte , se connecter ou poursuivre en tant qu’invité. 

  • Renseigner les informations suivantes : genre, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, email (dans le cas d’une création de compte ou si le consommateur décide de poursuivre en tant qu’invité)

  • Prendre connaissance de la politique de confidentialité précisant les traitements de données qui seront réalisés et l’accepter en cochant la case prévue à cet effet;

  • Suivre les instructions et renseigner les informations demandées. Et notamment:

    • Choisir le créneau de retrait (jour et horaire) souhaité;

    • Sélectionner le mode de paiement en ligne (Carte bleue, Visa, Mastercard)

  • Prendre connaissance des Conditions Générales de vente et les accepter en cochant la case approprié;

  • Vérifier la commande et la valider 

*Pour modifier votre commande et les informations, le consommateur doit revenir en arrière.

  • Passer au paiement en cliquant sur “Commande avec obligation de paiement”

Le Consommateur sera automatiquement redirigé vers une page de paiement sécurisé de notre partenaire le Crédit Agricole. Le Consommateur doit alors:

  • Renseigner vos coordonnées bancaires

  • Valider le paiement grâce au système de sécurité 3D Secure (validation grâce à un code envoyé par votre banque en SMS ou e-mail)

  • Une fois le paiement validé il sera automatiquement redirigé vers le site

La commande est définitive une fois, les informations bancaires communiquées et validées par le Consommateur.

La confirmation définitive de la commande par le « double-clic »  du Consommateur entraîne acceptation pleine et entière des CGV et forme le contrat constituant ainsi un engagement irrévocable. Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive.

Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par Bonduelle dans les meilleurs délais ainsi que le récapitulatif de la commande (valant facture), les CGV en vigueur lors de la commande et le formulaire de rétractation annexés en format PDF. Ces documents, à conserver, constituent la preuve de votre commande et du contrat liant les parties.

Le Consommateur pourra également retrouver la facture relative à sa commande, en se connectant sur le Site et en se rendant dans son espace personnel, à la rubrique “Historique et détails de mes commandes”, en cliquant sur le lien « détails » de la commande concernée. La page de la commande s’affiche alors, le Consommateur peut ensuite prendre connaissance de sa facture.

 5.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de Bonduelle.

5.3 Validation de la commande

Bonduelle se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes notamment en cas de : difficulté d'approvisionnement d'un produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d'un consommateur, ou en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

5.4 Indisponibilité des produits commandés

En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Consommateur est informé par mail ou par téléphone, en fonction des éléments communiqués lors de la commande, au plus tard 1 heure avant le créneau (jour et horaire) de retrait sélectionné et ce dans le cas où il n’en a pas déjà été informé lors de la prise de sa commande. Il est précisé qu’en cas de commande de plusieurs produits, sauf exercice de son droit de rétractation par le Consommateur (article 8), le reste de la commande sera préparé pour le retrait.Dans le cas où le Consommateur est informé de l’indisponibilité du produit commandé postérieurement à la passation de commande, son compte bancaire est re-crédité de la somme des produits non disponibles dans un délai maximum de dix jours ouvrés.

5.5 Traitement de la commande

Le Consommateur est responsable de l’exhaustivité des informations qu’il a indiquées lors de sa commande.

Pour limiter les risques de fraude en matière de vente à distance, Bonduelle peut être amenée à effectuer des contrôles sur les commandes passées sur le Site et à contacter le Consommateur pour vérifier la réalité de la commande.

Bonduelle ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où la commande ne pouvait être remise au Consommateur en raison de la communication d’informations erronées.

5.6 Suivi de la commande

Le Consommateur a la possibilité de suivre l’état de sa commande à tout moment sur le Site dans la rubrique “Historique et détails de mes commandes” de son compte client.

5.7 Archivage et preuve

L'archivage des communications, des courriers électroniques de confirmation de commande et des factures est effectué par Bonduelle sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1. Modalités de paiement

Le paiement doit être réalisé en totalité après confirmation de la commande en ligne par le Consommateur, avant tout retrait.

Le paiement s’effectue au moyen d’une carte de paiement.Les cartes acceptées sont CB, Visa et Mastercard.

La facture correspondant à la commande passée par le Consommateur sera disponible sur son compte client suite au paiement de sa commande.

6.2. Sécurisation du paiement 

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne géré entièrement par le Crédit Agricole.

Les informations bancaires sont saisies directement sur un serveur sécurisé du Crédit Agricole permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction.

Bonduelle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement dont seul  le Crédit Agricole dispose.

ARTICLE 7 : RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN

Toute commande doit être retirée, par le Consommateur, au créneau choisi lors de la commande, à la boutique Bonduelle Bienvenue située :

51 Rue Elisée Reclus, 59653 VILLENEUVE D’ASCQ aux horaires d’ouvertures du magasin, à savoir :

  • Du mardi au vendredi de 10h à 19h

  • Et le samedi de 10h à 18h

  • Hors jours fériés (sauf indication contraire sur le site www.bonduelle.boutique).

Pour retirer sa commande, le Consommateur doit se munir de:

  • sa carte d'identité

  • l’email de confirmation de la commande

Le Consommateur doit vérifier le contenu de sa commande lors du retrait.

Bonduelle ne procède pas à la livraison de la commande au domicile du Consommateur ou dans tout autre lieu.

7.1 Retard de mise à disposition

Si Bonduelle se trouvait dans l'impossibilité de respecter le créneau que le Consommateur a sélectionné pour la mise à disposition des produits commandés, ce dernier en sera informé par courrier électronique ou téléphone selon les éléments communiqués, au plus tard 1 heure avant le créneau sélectionné. En toute hypothèse, un éventuel  retard ne donne cependant pas le droit de réclamer un dédommagement quelconque.

Si Bonduelle  se trouvait dans l'impossibilité de mettre à disposition l’intégralité des produits objet d'une commande, la mise à disposition serait effectuée partiellement, sans les produits manquants, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée (plus d’informations à l’article 5.4 “Indisponibilité de produits”).

Dans tous les cas, Bonduelle sera déchargée de toutes ses obligations en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil ainsi qu’en cas de  grève de son personnel ou de celui de l'un de ses fournisseurs ou transporteurs, difficultés d'approvisionnement, et d’une manière générale tout événement indépendant de sa volonté.

7.2 Conformité des produits et retour des produits non-conformes

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation à Bonduelle via le formulaire de contact disponible en ligne contact@bonduelle.boutique dans les 72h à compter du retrait, et en exposant le motif de la non-conformité, en vue d'obtenir le remplacement gratuit du produit ou  son remboursement. Le Consommateur devra alors restituer le produit non conforme à ses frais au magasin Bonduelle Bienvenue (51 Rue Elisée Reclus - 59653 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX France), dans un délai de 7 jours suivant la découverte de la non-conformité. 

En cas de commande concernant plusieurs produits, seuls les produits non-conformes pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement.

Il est précisé que les stipulations de cet article ne sont pas applicables en cas de vice caché (auquel cas, les dispositions de l’article 1641 du Code civil s’appliqueront).

ARTICLE 8 : RETRACTATION 

8.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et L221-19 du Code de la consommation, à compter du lendemain de la date de retrait de la commande, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour manifester son intention de se rétracter.

Il est précisé que ne pourront faire l’objet d’une rétractation:

  • les produits qui auraient été ouverts;

  • les produits frais en raison de leur caractère périssable;

  • ainsi que les produits surgelés en raison de la potentielle rupture de la chaîne du froid.

Le Consommateur signalera son intention de retourner un produit ou plusieurs produits en envoyant, ou en remettant directement à la boutique Bonduelle Bienvenue, le formulaire de rétractation fourni en pièce jointe du mail de confirmation de commande (et également disponible en Annexe des présentes CGV et sur toute demande auprès de contact@bonduelle.boutique), entièrement complété ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter  :

- Par voie postale à l’adresse suivante :

Bonduelle Bienvenue – 51 Rue Elisée Reclus - 59653 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX France

Ou

- Via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site à l’adresse suivante  : contact@bonduelle.boutique

Ou

- Directement en se rendant à la boutique Bonduelle Bienvenue (voir adresse ci-dessus)

Pour cela, il convient de transmettre le formulaire de rétractation préalablement imprimé et complété, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à Bonduelle selon le mode choisi (par courrier électronique via le formulaire de contact en ligne, par voie postale, directement au magasin). En cas d’exercice du droit de rétractation via le formulaire de contact, il conviendra de scanner le document  et de l’annexer en pièce jointe au formulaire de contact en ligne.

A réception de la décision de rétractation, Bonduelle accusera réception de la rétractation et dans l’hypothèse où les produits mentionnés ne  peuvent faire l’objet du droit de rétractation (voir ci-après) le signalera au Consommateur. Pour le bon traitement du retour, il est indispensable que le bon de retour annexé au formulaire de rétractation soit complété par le Consommateur. 

Le Consommateur dispose ensuite d’un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de la décision de rétractation pour retourner les Produits selon les modalités prévues à l’article 8.2 ci-dessous.

Dans le cas où le retour serait effectué au-delà de ce délai, Bonduelle se réservera le droit de refuser le retour des Produits..

Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

En outre, il est précisé que conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Consommateur.

8.2 Modalités de retour en cas de rétractation

Dans l’hypothèse où le Consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il devra:

1 - Imprimer et compléter le formulaire de rétractation, en ce compris le bon de retour, Attention : Sans ce document, Bonduelle ne sera pas en mesure de traiter la demande, et le transmettre à Bonduelle en fonction du process choisi.

2 - Se rendre à la boutique Bonduelle Bienvenue située :

51 Rue Elisée Reclus, 59653 VILLENEUVE D’ASCQ aux horaires d’ouvertures du magasin, à savoir :

  • Du mardi au vendredi de 10h à 19h

  • Et le samedi de 10h à 18h

  • Hors jours fériés (sauf indication contraire sur le site www.bonduelle.boutique).

Afin de retourner les produits concernés.

Le Consommateur pourra également dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, restituer les produits par voie postale, à ses frais.

Dans cette situation les modalités de retour  en cas de rétractation à respecter sont les suivantes : (ATTENTION, ne pourront faire l’objet d’une rétractation les produits qui auraient été ouverts, les produits frais en raison de leur caractère périssable ainsi que les produits surgelés en raison de la potentielle rupture de la chaîne du froid.)

  1. Choisir un colis du service postal ou utiliser un carton adéquat.

  2. Imprimer et compléter le formulaire de rétractation, en ce compris le bon de retour.  Attention : Sans ce document, Bonduelle ne sera pas en mesure de traiter la demande.

  3. Placer les produits à l’intérieur du colis dans leur emballage d’origine.

  4. Insérer dans le colis le formulaire de rétractation, en ce compris le bon de retour;

  5. Indiquer sur le colis l’adresse du Service Retours fournie sur le bon de retour.

  6. Affranchir le colis au tarif en vigueur. Les frais de retour du colis sont à la charge du consommateur.

  7. A réception du colis conforme dans nos entrepôts, le remboursement sera engagé selon les modalités indiquées à l’article 8.3 ci-dessous. 

8.3 Modalités de remboursement

Bonduelle s'engage à rembourser le Consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours  à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état.

Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la consommation, Bonduelle pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Bonduelle procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement comprend le prix des produits. Bonduelle n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un autre mode de retour que le retour direct en magasin. 

Bonduelle se réserve le droit de refuser tout retour de produit non effectué selon les modalités et délais décrits et plus particulièrement pour des raisons d’hygiène et de sécurité, si les produits ont été ouverts.

ARTICLE 9 : SERVICE CONSOMMATEUR

Pour toute information, le Magasin Bonduelle Bienvenue se tient à votre disposition par mail via l’adresse e-mail contact@bonduelle.boutique ou par téléphone : 03 20 43 79 18 (appel non surtaxé).

ARTICLE 10 : GARANTIE

Tous les produits fournis par Bonduelle bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Au titre de cette garantie, Bonduelle s'engage, au choix du Consommateur, à lui rembourser, contre restitution, ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Les produits alimentaires, conformément à la législation, comportent une DDM (anciennement DLUO) qui doit être respectée par le Consommateur.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Lorsque vous procédez à un achat sur le Site, vos données personnelles font l’objet d’un traitement nécessaire à la bonne gestion de votre commande. Plus d’informations sont disponibles en cliquant sur le lien ci-dessous :

[A insérer lien vers politique de confidentialité]

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

La responsabilité de Bonduelle ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure, soit à un événement indépendant de la volonté de Bonduelle, tel que notamment, une épidémie, une pandémie, une décision des autorités administratives et judiciaires à caractère impératif.

ARTICLE 13 : FORMALISME

Le Consommateur reconnaît et accepte que l’intégralité des documents relatifs à la commande seront fournis sur support numérique. Il incombe au Consommateur de veiller à la conservation de ces documents.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Consommateur de se rapprocher de Bonduelle afin de rechercher et de trouver une solution amiable,  en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bonduelle.boutique ou par téléphone : 03 20 43 79 18(appel non surtaxé)..

Bonduelle s'efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande.

Le Consommateur aura également, après avoir effectué une réclamation écrite auprès de Bonduelle et sous réserve que cette réclamation n’ait pas abouti, la possibilité de recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée via le Site.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès de médiation-net consommation.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet http://www.mediation-net-consommation.com/ ou envoyer votre demande par email à mediation.conso@mediation-net.com

En cas de litige transfrontalier au sein de l’Union Européenne, tel que défini par l’article L611-1 du Code de la consommation 

Le Consommateur a la possibilité de se rendre sur la Plateforme Européenne de règlement en ligne de litiges :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

Enfin, le Consommateur dispose également du droit de porter tout éventuel litige lié à une commande effectuée via le Site devant les juridictions compétentes conformément à l’article 42 du code de procédure civile français.

Le Site est conforme à la législation française. En aucun cas, Bonduelle ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Consommateur qui accèderait au Site via un autre pays.

14.2 Il est précisé que, en cas de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent Contrat au droit français et excluent l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige qui n’aurait pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille Métropole, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie.